Déclaration préalable (DP)

Vérifier si les travaux sont concernés par une déclaration préalable (DP)Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.Création de surface de plancher ou d'emprise au solAbri/cabane ou cabanon de jardinAgrandissement/extensionBungalow de chantierCaravaneCarportCaveComblesÉtage/niveau supplémentaireGarageMaison individuelle (construction)MezzanineMobil-homePergolaRéhaussement/surélévationTerrasseTransformation d’un garage en pièce d'habitationVérandaTravaux d'aménagement intérieurChangement de destinationCaveComblesDivision d'un bâtiment en plusieurs lotsÉtage supplémentaireMezzanineTransformation d’un garage en pièce d'habitationTravaux d'aménagement extérieurAbri/cabane ou cabanon de jardinAppentisArbre (coupe ou abattage)Cabane de chantierCarportClôture/murDivision de parcelle/terrain en plusieurs lotsGarageJacuzziPanneau solaire au solPergolaPiscineSerreTerrasseToitureVoletModification de l'aspect extérieurBalconClimatisation (boîtier)Fenêtre/huisserieFenêtre de toitIsolation thermique par l'extérieur (ITE)OuverturePanneau solaire sur le toitPompe à chaleur (boîtier)Porte/huisserieRavalement de façadeToitureVolet

Se renseigner sur les aides de financement pour un projet de rénovation énergétique soumis à déclaration préalable (DP)Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel

Savoir qui peut déposer une déclaration préalable (DP)La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou son mandataireAcquéreur du bienEntreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travauxPersonne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir et transmettre le dossier de déclaration préalable (DP)

Connaitre les délais d'instruction d'une déclaration préalable (DP) Votre dossier est complet.Votre dossier est complet.Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail. Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de déclaration préalable (DP)La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer.AttentionDans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.Autorisation ou absence de réponseEn principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).MairiemairieAttentionDans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.Autorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementConstructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.À savoirLes propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une déclaration préalable (DP)Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)Recours devant le juge administratif.Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.AttentionSi vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif. Recours devant le maire et/ou le préfetRecours devant le maire et/ou le préfetVous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée. Recours devant le juge administratifRecours devant le juge administratifVous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France ConnectVous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Connaitre la durée de validité d'une déclaration préalable (DP)Votre DP a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.À noterLa durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher une déclaration préalable (DP) sur le terrainObjet de l'affichageVous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.Délai d'affichageL'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.Formalisme de l'affichageVous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro de l'autorisationNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architectural.Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Commencer les travaux après avoir obtenu une déclaration préalable (DP)Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Demander la prolongation d’une déclaration préalable (DP)Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).ExempleUne autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.AttentionLes autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une déclaration préalable (DP)Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre (formulaire). Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Connaitre les sanctions en cas de construction ou d’installation sans autorisation ou non conforme à une déclaration préalable (DP) obtenueSi vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)Amende administrative de 30 000 € maximumInterruption des travauxObligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retardRéalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Payer les taxes et impôts d'une déclaration préalable (DP)Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).Vous pouvez faire une simulation du montant :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeMinistère chargé des financesVotre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciers